Politique de protection des données à caractère personnel
Les politiques de protection des données
Dans un souci de protection des données à caractère personnel concernant ses étudiant.e.s et personnels, l'université de Tours s'est dotée de politiques de protection des données approuvées par la délibération n°2022-50 du conseil d'administration du 5 mai 2022. Ces politiques ont trois finalités principales :
- Être transparent sur :
- les typologies de données collectées par l’établissement ;
- Les bases juridiques des traitements de données en vigueur ;
- Les finalités des traitements de données en vigueur ;
- Les destinataires (internes et externes) des données collectées ;
- Les durées de conservation des données collectées.
- Faciliter l'exercice des droits par les (ancien.ne.s) étudiant.e.s et les (anciens) personnels : droit à la portabilité, droit à la limitation, droit à l'effacement, droit d'opposition (le cas échéant)
- Garantir une application effective du droit de la protection des données à caractère personnel par toutes les entités de l'université de Tours.
Exercice des droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Accès aux données personnelles détenues ;
- Rectification des données personnelles détenues ;
- Effacement des données personnelles détenues ;
- Limitation du traitement de données personnelles opéré par l'université ;
- Droit à la portabilité des données personnelles détenues ;
- Droit de définir le sort de vos données après décès.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande à la Direction des affaires juridiques et du patrimoine (DAJP) :
- Par courrier postal :
Université de Tours
Direction des affaires juridiques et du patrimoine - RGPD
60, rue du Plat d'Étain
37020 TOURS Cedex 1
- Par mail : dpo@univ-tours.fr
- En remplissant ce formulaire
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) :
- Par courrier postal :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
- En remplissant ce formulaire